2097 Rte de Saint-Sernin
71200 Saint-Sernin-du-Bois
Conditions générales de vente (CGV)
applicables à partir du 1er janvier 2024
La lecture attentive et l’acceptation de ces CGV sont une obligation avant toute prise de rendez -vous.
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les prestations de services, ainsi que celles réservées sur le site, Facebook, par mail ou autre moyen. Tout visiteur du site, intéressé par ces prestations, devra avoir pris connaissance des présentes CGV et leurs acceptations pour effectuer une prise de rendez-vous. La prise de rendez vous implique l’adhésion du client aux présentes CGV et leur acceptation sans réserve.
Le vendeur, Mireille Leclerc, propose un service de REFLEXOLOGIE et de massage bien être exclusivement à destination du consommateur ou des entreprises, commercialisé par l’intermédiaire de son site internet «www.mireilleleclercreflexo.com » ou à son lieu d’exercice, adresse ci-dessous.
La liste et le descriptif des services proposés par la société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Entre Mireille Leclerc, entrepreneur individuel,
Siret : 983 320 334 00011 Code APE :8690F
Adresse : 2097 ROUTE DE ST SERNIN ,71200 ST SERNIN DU BOIS,
Tél : 06.21.51.21.06.
Le « vendeur » ou la société d’une part,
Et la personne physique ou morale procédant « à la prestation de service » ci-après, « l’acheteur » ou le « client » ;
Il a été exposé et convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 - OBJET ET DISPOSITIF GENERAUX
Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le vendeur, ainsi qu’aux prestations de service suivantes :
· Réflexologie plantaire, palmaire, auriculaire et faciale.
· Conseils et rééquilibration alimentaire suivant l’enseignement reçu à l’école professionnelle « A Fleur de Peau ».
· Techniques d’application de chaleur sur des zones et points spécifiques.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services et carte cadeau, effectuées sur le lieu d’exercice ou au travers du site internet de la société qui sont parties intégrantes du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version des CGV. Les CGV applicables alors sont celles à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables à l’adresse suivante : 2097 Route de Saint Sernin 71200 Saint Sernin du Bois ou www.mireilleleclercreflexo.com.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de vente et le cas échéant des conditions particulières de vente liées à un service et les accepter sans restriction ni réserve.
Le client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et des informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquat de l’offre à ses prestations, le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve du contraire les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les différentes techniques proposées et pratiquées selon l’enseignement du centre de formation professionnel aux techniques de Bien être « A fleur de Peau » à Lyon, n’ont aucun caractère médical et ne se substituent pas aux actes réservés aux professions de santé réglementés par le code de la santé publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles se complémentent et peuvent s’inscrire dans une démarche personnelle.
acticle 2 - LES prix
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Les prix des séances sont fermes et définitifs.
Ils sont ceux indiqués en monnaie légale (Euros) hors taxes (TVA non applicable, art293B du code général des impôts (CGI**).
article 3 - OBLIGATION DU VENDEUR
Je réalise mes prestations sans discrimination, dans le respect de la vie privée de mes clients, de sa dignité et de sa liberté, je tiens compte des limites de mes compétences, de mes connaissances ainsi que des moyens dont je dispose. Je ne dois pas, notamment, entreprendre des services pour lesquels je ne suis pas préparée, formée, ou suffisamment équipée.
Je refuse toute personne me demandant des massages autres que ceux qui sont destinés au bien être, c’est à dire toute demande sexuelle ou érotique.
Je m’abstiens d’exercer dans des conditions, des états ou des endroits susceptibles de compromettre la qualité de mes services et la dignité de la pratique de la réflexologie et du massage bien être.
En vertu du principe de précaution, je peux refuser de réaliser les prestations en cas de contre-indication médicale au massage. Je m’engage à respecter les règles de base de l’hygiène personnelle et vestimentaire afin de ne pas vous indisposer.
article 4 – litige
En cas de mécontentement de la part du client quant à la prestation effectuée (séance de réflexologie, massage du visage, ou autre prestation), il est tenu de faire part au Vendeur de son mécontentement immédiatement après la réalisation de la prestation. S’il est fondé et justifié, le Vendeur pourra dispenser le client du paiement de la prestation.
Aucune demande de remboursement après paiement ne pourra être effectuée.
article 5 -carte cadeau
Le client devra prépayer la carte cadeau en remplissant un formulaire au près du Vendeur afin de réaliser sa commande de carte cadeau au forfait.
Les étapes décrites ci-après sont systématiques :
Informations sur les caractéristiques essentielles du massage
Choix du massage
Acceptation des présentes CGV
Paiement de la carte cadeau et/ou des forfaits (via la page boutique) en virement, en espèces ou en chèque (ou en face à face).
Toute carte cadeau arrivée à sa date d’expiration ne pourra être ni utilisée ni remboursée.
En cas d’annulation moins de 24h avant le rendez vous pris par le client bénéficiaire d’une carte cadeau, cette dernière sera débitée sauf cas de force majeure.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du code civil, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le vendeur réserve le droit / la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de contractuelles.
article 6 – produits et services
Conformément à la loi, la pratique de la réflexologie et « les massages bien être » ne peuvent être en aucun cas assimilés à des soins médicaux ou paramédicaux, mais une technique de bien être par la relaxation physique et la détente libératrice de stress (loi du30.04.1946, décret 606 69 de l’article 1.489 et de l’arrêté du 8.10.1996)
Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des créneaux disponibles. A défaut le vendeur en informe le client.
La durée de validité de l’offre des services ainsi que leurs prix sont précisées sur le site internet, et affichés sur le lieu d’exercice susmentionné.
article 7 - rendez-vous
Le client/la cliente, peut réserver un rendez-vous pour une séance de réflexologie sur le site internet ou par téléphone. Pour réserver une ou des prestations, il faut suivre obligatoirement suivre le processus suivant :
Choix de la prestation et acceptation du prix.
Choix de la date et de l’heure.
Communication des coordonnées de contact : nom, prénom, adresse électronique, téléphone.
Les horaires de rendez vous sont respectées et Mireille Leclerc se réserve le droit en cas de retard de plus de 15mm de refuser d’exécuter la prestation afin de ne pas perturber son planning. En deçà de cette durée, la prestation pourra être imputée du retard.
En cas d’annulation de rendez-vous intempestive, répétée, le Vendeur se réserve le droit de refuser de fixer un nouveau rendez-vous au client.
En cas de manquement du Vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ou à défaut au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L.216-2, L216-3, et 216-4 du code de la consommation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuter dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre temps.
Hormis les cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
article 8 – entreprises et evenementiel
Un devis personnel est établi en fonction de votre demande : il tiendra compte du nombre de prestations, de leur fréquence (ponctuel ou récurrente), de la nature du service proposé et des frais de déplacement éventuels.
En entreprise, les tarifs forfaitaires ne varient pas en fonction des désistements éventuels.
En journée évènementielles : le nombre d’heures d’intervenant ainsi que la durée des séances individuelles peuvent être ajustables en fonction du nombre de participants et de la durée de l’événement.
Les présentes CGV seront précisées et jointes au devis. La validation du devis équivaut à acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La durée de validité d’un devis est de trois mois à dater de son édition.
Les prestations délivrées à l’attention du personnel de l’entreprise peuvent être payées par le biais d’un virement bancaire ou par chèque bancaire.
Concernant les entreprises, le paiement des prestations est à effectuer au maximum J+30 après délivrance.
Le décompte du temps facturé par l’intervenant commence à l’heure prévue quelque soit l’heure d’arrivée du client.
En cas d’annulation moins de 15 jours ouvrés avant une prestation en entreprise ou individuelle, le service sera facturé et dû en totalité à titre de dédommagement du temps prévu par l’intervenant.
Une facture vous est remise après paiement intégral de la prestation.
article 9 – le paiement
Les prestations du Vendeur réalisées après prise de rendez- vous sont payables le jour de la prestation en espèces ou par chèque bancaire (français) à l’ordre de Mireille Leclerc.
Une facture sera obligatoirement remise à l’acheteur qui sera libre de l’accepter ou de la refuser.
article 10 – delai de retractation
Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation « le consommateur » dispose de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités pour l’achat de carte cadeau ou de forfaits, à condition que le bon cadeau ne soit pas utilisé entre temps. Le remboursement s’effectuera par chèque ou restitution du chèque s’il n’a pas été encaissé, en espèces s’il a été effectué en espèces ou par virement bancaire s’il a été effectué par virement bancaire.
Annulation de la commande après le délai de rétractation :
Après le délai de rétractation de 14jours, en cas d’annulation de la commande par l’acheteur, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10% du montant de l’achat sera acquise au vendeur, à titre de dommage et intérêts, réparation du préjudice subi.
article 11- litiges
Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l société par mail à l’adresse :
contactmireilleleclerc@gmail.com
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence sera attribuée aux tribunaux compétant. Avant toute action en justice il sera fait recours à un service de médiation de la consommation (code de le la consommation ART.L.612-1- N° d’adhèrent CNPM : ……….
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un vendeur tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige. Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et couteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
article 12-
1 - RESPONSABILITES
Mes prestations concernent uniquement la réflexologie et le massage « bien-être ».
Elles ne peuvent être assimilées aux massages thérapeutiques dispensés par les kinésithérapeutes et les professionnels de santé. Sont exclus les prestations à caractère érotique et sexuel.
Tout comportement déplacé pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
2- SPECIFICITES ET AVERTISSEMENTS
En cas de grossesse, de pathologie grave, de fragilité extrême (cette liste n’est pas exhaustive) et quelle que soit la prestation choisie, il est recommandé aux clients de demander conseil à leur médecin traitant.
Les conseils et recommandations prodigués par Mireille Leclerc ne se substituent en aucun cas à l’avis du médecin et ne doivent en aucun cas être considérés comme une incitation à suspendre ou modifier les traitements médicaux en cours.
LA REFLEXOLOGIE ET LES MASSAGES BIEN ETRE SONT COMPLEMENTAIRES ET NE SONT PAS DES ALTERNATIVES A LA MEDECINE ALLOPATIQUE.
article 13 – incapacite de travail et force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible et se réserve le droit de replanifier de nouvelles dates d’intervention en concertation avec le client sans qu’il puisse être exigé par ce dernier de remboursement (ou de versement d’indemnités).
article 14 – protection des donnees personneles
Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, d’opposition pour un motif légitime et de rectification des données personnelles qui vous concernent. Vous pouvez l’exercer en adressant votre demande par courriel à l’adresse suivante : contactmireilleleclerc@gmail.com.
article 15 – droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution à l’amiable.
Mireille Leclerc, Entrepreneur individuel
Reflexologue RNCP– SIRET: 983 320 334 00011
Certifie par la Fédération Française des Reflexologues – Syndicat professionnel des Reflexologues.
06.21.51.21.60 Sur Rendez Vous Uniquement
ANNEXE :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire :
A l’intention de Mireille Leclerc, 2097 Route de Saint Sernin 71200 Saint Sernin du bois,
Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur l’offre ou la prestation de service suivante :
Nom de la prestation :
Quantité :
En date du :
Nom du consommateur :……………………………………………………
Adresse du consommateur :………………………………………………...
Date :……………………..
Signature du consommateur :
Mireille Leclerc, Entrepreneur individuel
Reflexologue RNCP–
Certifie par la Fédération Française des Reflexologues – Syndicat professionnel des Reflexologues.
Règles d’hygiène et de sécurité
L’entreprise « Mireille Leclerc » représentée par Mireille Leclerc s’engage :
· Mettre en place des règles d’hygiène et de sécurité dans son propre local.
Lige propre et désinfecté pour chaque client
Les accessoires seront désinfectés entre chaque client
Aération du local entre chaque client
Lavage des mains – désinfection au gel hydroalcoolique (mise à disposition pour le client)
Les pieds / mains des clients seront nettoyés avec une lingette désinfectante avant chaque séance
Les oreilles seront désinfectées à l’alcool 70° avant la séance
Port d’un masque chirurgical par le client et le vendeur pendant la séance
· A respecter les règles sanitaires et de sécurité mise en place par les structures accueillantes
· A mettre en place et à respecter toutes nouvelles règles Covid 19 mise en place par l’état.
Charte éthique
Appliquer le code déontologique de la Fédération Française des Reflexologues
Respect de la vie privée
Confidentialité et protection des informations transmises par le client
Respect des contre-indications et des précautions, la réflexologie ne se substitue pas à un suivi médical
Respect des règles Covid 19